Un anonyme posait la question suivante dans un des commentaires :
Quant une couleur se sert dans la caisse d'une SEM c'est quoi? de l'abus de bien social ou de la prise illégale d'intérêt? Si quelqu'un a la réponse, je veux bien…
Nous n’avons pas la réponse mais pour nourrir vos réflexions personnelles, voici les définitions de ces deux infractions :
L'infraction d'abus de biens sociaux est "le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ".
La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, éventuellement assortie d'une interdiction temporaire pour le dirigeant condamné d’exercer des fonctions professionnelles ou sociales au sein de la société à titre de mesure de sûreté.
La prise illégale d’intérêt est "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.
La peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende".
Alors ? A votre avis ? Difficile d'émettre une opinion, n'est ce pas ?
Si un Juge, ou quelqu'un à la Chambre Territoriale des Comptes lit ce blog, peut-être aurons nous bientôt une réponse ?
Quant une couleur se sert dans la caisse d'une SEM c'est quoi? de l'abus de bien social ou de la prise illégale d'intérêt? Si quelqu'un a la réponse, je veux bien…
Nous n’avons pas la réponse mais pour nourrir vos réflexions personnelles, voici les définitions de ces deux infractions :
L'infraction d'abus de biens sociaux est "le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ".
La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, éventuellement assortie d'une interdiction temporaire pour le dirigeant condamné d’exercer des fonctions professionnelles ou sociales au sein de la société à titre de mesure de sûreté.
La prise illégale d’intérêt est "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.
La peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende".
Alors ? A votre avis ? Difficile d'émettre une opinion, n'est ce pas ?
Si un Juge, ou quelqu'un à la Chambre Territoriale des Comptes lit ce blog, peut-être aurons nous bientôt une réponse ?
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